Niches fiscales
La réduction d'impôt que vous avez obtenu avec votre investissement rentre dans le plafonnement global des niches fiscales.
Il existe un plafond spécifique qui est de 18 000€. Soit 10 000€ de plafond global + 8 000€ pour les SOFICA.
Vous devez donc vérifier à ne pas dépasser ces montants si vous avez fait d'autres opérations de défiscalisation.
Si vous utilisez déjà les 10 000€, vous bénéficiez toujours de 8 000€ de réduction d'impôt possible avec les SOFICA.
Il existe également un plafond d'investissement qui est de 25% de votre revenu, dans la limite de 18 000€. Vous ne pourez donc pas investir d'avantage dans les sociétés de production.
Déclaration
Si vous investissez en 2019, vous bénéficiez de la défiscalisation sur votre avis d’impôt 2020.
Même s'il n'y a plus de décallage entre revenu et impôt, la déclaration de votre placement doit s'effectuer au mois de Mai.
Ainsi, comme les années précédentes, vous devrez reporter le montant investi dans la case correspondante de votre déclaration.
Sur le CERFA 2042C, se trouve une rubrique "Autres réductions et crédits d'impôts".
En fonction du taux de réduction d'impôt de votre SOFICA, reportez le montant sur les cases:
- 7FN pour un taux de 30%
- 7GN pour un taux de 36%
- 7EN pour un taux de 48%
La défiscalisation sera donc visible sur l’avis que vous continuerez à recevoir au mois de Septembre.
Fiscalité de sortie
On parle ici de fiscalité en cas de dissolution de la société.
Les socités de financement s'arrêtent en général à partir de la 5année suivant les investissements.
C'est donc là que sera donné à chaque porteur la valeur de la part, et donc la valeur totale de son placement.
Soit la valeur de part est en dessous de la valeur d'émission, et dans ce cas, on constatera une moins value.
Soit la valeur de la part est au dessus de la valeur d'émission, et on constatera alors une plus value.
En tout état de cause, la moins value ne peut pas être soumise à une quelquonque fiscalité.
En revanche, concernant la plus value, celle-ci échappe à la fiscalité des valeurs mobilières. En revanche, vous restez redevable sur le montant alors gagné.
Impôt sur la fortune
Si vous détenez des parts de SOFICA, vous devez déclarer leur montant dans votre patrimoine.
En revanche, vous ne serez pas imposé sur votre placement et cela ne vous ferra pas entrer dans le champ d'application si vous n'êtes pas redevable.
En contre partie, la souscription de part de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, ne vous ouvre pas droit à une réduction de l'IFI.
Il n'y aura donc aucune incidence sur votre IFI.